Actes administratifs

Les actes juridiques pris les autorités administratives sont appelés des actes administratifs.

Ils sont réunis trimestriellement dans des recueils des actes administratifs, consultables ci-dessous.

 

La commune est amenée à prendre trois types d’actes réglementaires :

  • les délibérations adoptées par le conseil municipal en séance publique ;
  • les décisions prises par le Maire en vertu de la délégation de pouvoir qui lui est accordée par le conseil municipal dans certains domaines de compétence énumérés par la loi (Code général des collectivités territoriales) ;
  • les arrêtés, actes pris par le maire dans le cadre de l’exercice de ses pouvoirs propres, notamment en matière de police.

Tout citoyen peut avoir accès à des extraits de délibération sur simple demande au secrétariat général (02 97 66 59 64) ou sur contact@sene.com.

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