Fiscalité directe locale

Les impôts sont le principal levier des collectivités pour investir et financer les services publics du territoire : écoles, transports, aides sociales, entretien de la voirie, etc.

Plus de la moitié des recettes budgétaires proviennent ainsi des produits fiscaux.

Comprendre la fiscalité locale

  • la taxe d’habitation est payée par les particuliers et les entreprises ;

  • la taxe sur le foncier bâti est payée par les propriétaires de constructions, bâtiments, logements… ;

  • la taxe sur le foncier non bâti est payée par les propriétaires de terrains.

Chaque année avant le 31 mars, le Conseil Municipal doit voter les taux de ces taxes directes locales.
Parallèlement, il a la possibilité de prendre un certain nombre de délibérations permettant d’accorder des abattements ou des exonérations, destinés à soutenir les familles ou promouvoir certaines activités.

Qu’est-ce qu’une exonération ?

L’exonération a pour effet de ne pas imposer une personne ou un bien. L’exonération est totale ou partielle, permanente ou temporaire. Elle doit être prévue par la loi et fait l’objet de critères strictement définis.

Qu’est-ce qu’un abattement ?

La valeur locative d’un bien, estimée par l’administration fiscale (à partir de la superficie du logement, de ses caractéristiques…), sert de base pour le calcul de la taxe d’habitation et la taxe foncière. Elle correspond en fait au loyer théorique qui s’appliquerait à l’habitation, si celle-ci était louée.
Un abattement (obligatoire ou facultatif) vient réduire la valeur locative de biens imposables. La commune peut disposer d’un pouvoir de modulation du taux de cet abattement.

La fiscalité à Séné

Valeur locative moyenne de la taxe d’habitation

3 959 €

Les taux d’imposition :

Taxe d’habitation13,83 %
Taxe foncière bâti 22,30 %
Taxe foncière non bâti 50,50 %

Les abattements sur la taxe d’habitation :

Pour charges de familles : 1 à 2 personnes à charge10 %
Pour charges de familles : 3 personnes et plus25 %
Général à la base – régime normal5 %
Spécial à la base pour revenu modeste10 %
Spécial à la base pour personnes handicapées10 %

Les exonérations sur la taxe sur le foncier bâti :

En cas de création d’entreprise2 ans à 100 %
En cas de reprise d’entreprise industrielle en difficulté2 ans à 100 %
En cas de création ou reprise d’entreprise industrielle en difficulté2 ans à 100 %

Les exonérations sur la taxe sur le foncier non bâti :

Dégrèvement accordé aux jeunes agriculteurs5 ans

 

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