Logement social

Le contexte règlementaire

• La loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) du 13 décembre 2000 impose aux communes connaissant une forte tension sur les besoins en logement de produire un certain pourcentage de logements locatifs sociaux (LLS) pour répondre aux demandes. Pour Séné, ce pourcentage de production de logements locatifs sociaux à atteindre était depuis lors de 20 % du nombre des résidences principales.
• Au 1^er janvier 2024, la commune comptait 770 logements locatifs sociaux pour 4792 résidences principales, soit 16 % de LLS. Afin de rattraper son retard et pour mieux répondre aux besoins des habitants et de leurs familles, mais aussi à ceux de jeunes ménages actifs cherchant à s’installer près de leur lieu de travail, la commune a donc imposé, à partir de 2007, la production de 30 % de LLS pour les opérations de 6 logements et plus.
  Avec la révision de son Plan Local d’Urbanisme, approuvé le 5 décembre 2024, elle a ensuite porté ce taux de production de logements à vocation sociale à 50 % dont une part obligatoire de 30 % de logements locatifs sociaux (la part restante pouvant prendre la forme de Baux Réels Solidaires* ou d’accession sociale à la propriété).
• Depuis le 29 janvier 2026, compte tenu de la demande croissante de logements sur les communes de Golfe du Morbihan-Vannes Agglomération, le taux légal de production de LLS applicable à Séné est passé de 20 à 25 %.

*le BRS permet à des ménages modestes de devenir propriétaires à un coût relativement abordable par rapport aux prix du marché immobilier classique, notamment en zone tendue. Dans le cadre de ce dispositif, si vous y êtes éligible, vous achetez uniquement le logement et vous louez à un faible coût le terrain à un organisme. En cas de revente, le nouvel acquéreur devra répondre aux mêmes conditions de ressources que l’acquéreur initial.

Construction de logements sociaux

Dès la construction d’un petit collectif (à partir de six logements), les constructeurs privés ont obligation de se conformer aux orientations du PLU en matière de logement social. Quand il s’agit d’une parcelle communale, la Ville cède généralement son terrain, à condition qu’y soient construits uniquement des logements sociaux. A Séné, ce fut le cas par exemple route du Gouavert (résidence Le Gouavert) ou encore derrière l’école Sainte-Anne (résidence Les Fougères).

Un exemple d’habitat partagé au Purgatoire

Demande de logement social

Un logement social est un logement à loyer plafonné, destiné à des personnes à revenus modestes, voire moyens. Il en existe plusieurs catégories (très social, social, intermédiaire), leur attribution dépendant des ressources et de la composition familiale.

Le processus d’attribution d’un logement social est très réglementé et comprend plusieurs étapes.
La constitution du dossier de demande se fait par le retrait d’un formulaire national. Ce document est disponible sur simple demande auprès des organismes suivants ou sur leur site internet :
Aiguillon : www.aiguillon-construction.fr, tél. 02 97 35 11 11.
Armorique Habitat : www.armorique-habitat.fr, tél. 02 98 85 04 40.
Morbihan Habitat : https://www.morbihan-habitat.fr/, tél. 02 97 851 851.
Espacil : www.espacil.com, tél. 02 97 76 97 76.

Vous avez aussi la possibilité de retirer un dossier au CCAS, qui vous propose un accompagnement dans votre recherche.
Dans un délai d’un mois après le dépôt de votre dossier, un numéro unique départemental d’enregistrement vous sera délivré (fichier commun à tous les bailleurs sociaux).

Attribution d’un logement social

Lorsqu’un logement se libère, la commune fait des propositions au bailleur social concerné parmi les dossiers qu’elle a reçus. Dans le cas de la livraison d’une résidence de plusieurs logements, une commission composée d’élus municipaux et de membres du conseil d’administration du CCAS (dont deux représentants des habitants) se réunit. Les dossiers sont anonymes et classés selon 10 critères (ancienneté de la demande, emploi ou scolarisation sur la commune, situation de handicap ou de mal logement…).
Suite à cette commission, un élu municipal participe à la commission d’attribution chez le bailleur social. C’est en effet la commission du bailleur qui prend la décision finale, même si elle suit généralement les recommandations de la commune.

Lors de l’attribution des logements, une attention particulière est portée à des critères comme l’accès aux écoles pour les familles, la proximité de l’emploi et des transports, l’accessibilité des commerces et services… L’adéquation entre le logement et les besoins des habitants est toujours privilégiée.