Taxe Locale sur la Publicité Extérieure

La TLPE, c’est quoi ?

C’est une taxe créée par la Loi du 4 août 2008 dite de « Modernisation de l’économie ». Elle concerne « les entreprises qui exploitent des supports publicitaires fixes, visibles d’une voie ouverte à la circulation publique. »
Le but ? Limiter la pollution visuelle.

À Séné, la mise en place de cette taxe a été décidée par le Conseil municipal, le 23 mai 2011.
En vertu de l’article L.2333-7 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Conseil municipal a décidé d’exonérer de plein droit, les enseignes, si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 7 m². En effet, cette exonération s’applique de facto si la collectivité n’a pas pris de délibération allant dans un sens contraire.
Par ailleurs, et conformément à l’article L.2333-8 du même code, dans un objectif de préservation du commerce de proximité, ont également été votées :
✓ L’exonération des enseignes, autres que celles scellées au sol, si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 12 m² ;
✓ La réfaction de 50% pour des enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 12 m² et inférieure ou égale à 20 m².

Autrement dit, seules les très grandes enseignes publicitaires sont concernées.

Chaque entreprise – qu’elle soit taxable ou non – doit déclarer son enseigne.

Quels sont les tarifs appliqués ?

La Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) est un impôt instauré de façon facultative par la commune ou l’intercommunalité, sur le territoire desquels sont situés les dispositifs publicitaires. Son montant varie selon les caractéristiques des supports publicitaires et la taille de la collectivité.

Consulter les tarifs 2020 à Séné.

Quels sont les supports concernés ?

Enseigne

Constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce.

(Article L.581-3-2° du Code de l’Environnement)

Pré-enseigne

Constitue une pré-enseigne toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.

(Article L.581-3-3° du Code de l’Environnement)

Publicité

Constitue une publicité, à l’exclusion des enseignes et des pré-enseignes, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention.

(Article L.581-3-1° du Code de l’Environnement)

Comment mesurer son support ?

Utilisez le Cerfa n°15702*02 pour votre déclaration

Remplissez les informations de votre établissement sur le formulaire CERFA et envoyez-le avant le 1er mars.
Une notice est disponible pour savoir comment remplir le formulaire.

Quelle est la procédure pour déclarer ?

Consulter le schéma explicatif.

Nous contacter

> par mail : urba@sene.bzh
> par téléphone : 02-97-66-59-68
> en mairie : pour la TLPE, prendre rendez vous auprès du secrétariat urbanisme.

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