Taxe sur la Publicité Extérieure

La TPE, c’est quoi ?

C’est une taxe créée par la Loi du 4 août 2008 dite de “Modernisation de l’économie”. Elle concerne “les entreprises qui exploitent des supports publicitaires fixes, visibles d’une voie ouverte à la circulation publique.”
Le but ? Limiter la pollution visuelle.

À Séné, la mise en place de cette taxe a été décidée par le Conseil municipal, le 23 mai 2011.
En vertu de l’article L 454-66 du Code des Impositions sur les Biens et les Services (CIBS), le Conseil municipal maintient l’exonération pour les enseignes dont la somme des superficies est inférieure ou égale à 7 m². En effet, cette exonération s’applique de facto si la collectivité n’a pas pris de délibération allant dans un sens contraire.

Chaque entreprise – qu’elle soit taxable ou non – doit déclarer ses dispositifs d’enseignes chaque année et après chaque modification.

Quels sont les tarifs appliqués ?

La Taxe sur la Publicité Extérieure (TPE) est un impôt instauré de façon facultative par la commune ou l’intercommunalité, sur le territoire desquels sont situés les dispositifs publicitaires. Son montant varie selon les caractéristiques des supports publicitaires et la taille de la collectivité.

Exonération 2020 (Covid-19)
Les tarifs 2021
Les tarifs 2022
Les tarifs 2023
Les tarifs 2024
Les tarifs 2025
Les tarifs 2026

Quels sont les supports concernés ?

Enseigne

Constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce.

(Article L.581-3-2° du Code de l’Environnement)

Pré-enseigne

Constitue une pré-enseigne toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.

(Article L.581-3-3° du Code de l’Environnement)

Publicité

Constitue une publicité, à l’exclusion des enseignes et des pré-enseignes, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention.

(Article L.581-3-1° du Code de l’Environnement)

Comment mesurer son support ?

Utilisez le Cerfa n°15702*02 pour votre déclaration

Remplissez les informations de votre établissement sur le formulaire CERFA et envoyez-le avant le 1^er mars.
Une notice est disponible pour savoir comment remplir le formulaire.

La déclaration peut être envoyée :

Par courrier en mairie, à l’attention du service de l’urbanisme 12 place de la Fraternité 56860 SENE
ou par mail : urba@sene.bzh ou tlpe@gopubconseil.fr

Quelle est la procédure pour déclarer ?

Consulter le schéma explicatif.

RAPPEL :

pour vos dispositifs déjà en place au 1^er janvier vous devez les déclarer avant le 1 mars de l’année.
pour tout retrait, toute modification, tout ajout d’enseignes et/ou de publicité, vous devez les déclarer dans les 2 mois suivants les changements apportées. (IMPORTANT : tout changement doit faire l’objet d’une autorisation préalable).

Nous contacter

> par mail : urba@sene.bzh ou tlpe@gopubconseil.fr
> par téléphone : 02 97 66 59 68
> en mairie : par téléphone ou sur rendez-vous auprès du secrétariat de l’urbanisme au 02 97 66 59 68